Qui, du bailleur ou du locataire, doit ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33960
Titre :
Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107)
Auteur(s) :
Lemay, Pierre [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Nom court de la revue :
JCP (E)
Numéro :
49
Pagination :
38-40
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2019-12-05
ISSN :
1290-5119
Mot(s)-clé(s) :
Bail commercial
Extinction du bail commercial
Résiliation judiciaire du bail commercial
Résiliation aux torts du preneur
Obligation de délivrance du bailleur
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La pratique rédactionnelle des contrats est continuellement gouvernée par le principe de l'efficacité du contrat projeté. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 traite de la ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:29Z
2021-04-30T13:58:25Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/33960*2021-04-30T13:55:32Z
120.500.12210/33960.12020-12-11T14:08:29Z

*Version sélectionnée