La justiciabilité particulière des ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
199
Pagination :
7-13
Date de publication :
2019-10-04
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise la nature et le régime contentieux des recommandations du Défenseur des droits. Si au premier abord ces actes ne sont pas qualifiés de décisions administratives, ...
Lire la suite >Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise la nature et le régime contentieux des recommandations du Défenseur des droits. Si au premier abord ces actes ne sont pas qualifiés de décisions administratives, susceptibles de recours, une lecture minutieuse de la motivation aboutit à distinguer deux catégories de recommandations : celles publiques et celles non publiques. Le Conseil semble ouvrir son prétoire aux premières, ce qui soulève par là certaines interrogations sur la nature de celles-ci.Lire moins >
Lire la suite >Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise la nature et le régime contentieux des recommandations du Défenseur des droits. Si au premier abord ces actes ne sont pas qualifiés de décisions administratives, susceptibles de recours, une lecture minutieuse de la motivation aboutit à distinguer deux catégories de recommandations : celles publiques et celles non publiques. Le Conseil semble ouvrir son prétoire aux premières, ce qui soulève par là certaines interrogations sur la nature de celles-ci.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:44Z
2021-05-28T11:52:57Z
2021-05-28T11:52:57Z