La justiciabilité particulière des ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/34043
Titre :
La justiciabilité particulière des recommandations du Défenseur des droits (CE, 22 mai 2019, n° 414410)
Auteur(s) :
Delanlssays, Thomas [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
199
Pagination :
7-13
Date de publication :
2019-10-04
Mot(s)-clé(s) :
LERDP
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:44Z

Information

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220.500.12210/340432021-05-28T11:51:27Z
120.500.12210/34043.1*2020-12-11T14:08:44Z

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