Title :

Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481)

Author(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Volume number :

52

Pages :

39-42

Publication date :

2020-12-24

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2021-02-03T14:33:43Z
2021-03-04T12:46:29Z