Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée

Abstract

Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a commises. Un modèle qui s’applique à l’ensemble des acteurs de cette exécution budgétaire, ce qui inclus les élus ainsi que les ministres. Ces caractéristiques ne sont pas celles du modèle traditionnel d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics en France mais pourraient le devenir, pour certaines d’entre elles, avec le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement.