Pouvoir juridictionnel et de sanction des ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
DOI :
10.3166/gfp.2021.6.009
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/59380
Titre :
Pouvoir juridictionnel et de sanction des juridictions financières, approche comparée
Auteur(s) :
Damarey, Stéphanie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Gestion & Finances Publiques
Nom court de la revue :
Gest. Financ. Publiques
Numéro :
6
Pagination :
41-47
Éditeur :
Lavoisier
Date de publication :
2021-11
ISSN :
1969-1009, 2275-0517
Mot(s)-clé(s) :
Cour de discipline budgétaire et financière
préjudice financier significatif
responsabilité financière
Mot(s)-clé(s) en anglais :
comparative law
Court of Auditors
financial responsibility
serious misconduct
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé en anglais : [en]
Le modèle juridictionnel européen d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics repose sur un modèle unifié au sein duquel chacun des acteurs de l’exécution budgétaire va répondre des fautes graves qu’il a ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2022-01-25T14:41:48Z

Information

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220.500.12210/593802022-01-26T11:20:22Z
120.500.12210/59380.1*2022-01-25T14:41:48Z

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