Title :

Retour sur la nature juridique de la substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente À propos de CA Douai, ch. 1, sect. 1, 18 mars 2013, RG n° 12/02199.

Author(s) :

Bert, Daniel [Auteur]

Journal title :

AJDI

Volume number :

1

Pages :

23

Publication date :

2014-01-31

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:51Z