Articulation du principe d'égalité de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Articulation du principe d'égalité de traitement, du principe de faveur et du principe de la force obligatoire des conventions (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique Social
Volume number :
5
Pages :
33-36
Publication date :
2018-02-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches en droit social
Submission date :
2019-04-15T13:16:20Z