Title :

Articulation du principe d'égalité de traitement, du principe de faveur et du principe de la force obligatoire des conventions (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109 et n° 16-15.110)

Author(s) :

Barege, Alexandre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

La Semaine Juridique Social

Volume number :

5

Pages :

33-36

Publication date :

2018-02-06

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:16:20Z