Conciliation : Pas de débat contradictoire ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110124
Titre :
Conciliation : Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur] refId
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Pagination :
19
Date de publication :
2023-02-03
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-05T10:02:27Z

Information

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220.500.12210/1101242024-03-07T14:08:21Z
120.500.12210/110124.1*2024-03-05T10:02:27Z

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