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0bligation de notifier les recours contre le permis de construire, absence d'affichage et appel (CE,28 mai 2014).
Petites Affiches, 17-12-2014, 251, 12Article dans une revue scientifique -
Habitation individuelle et logements en droit de l'urbanisme : une distinction confirmée
Petites Affiches, 23-01-2013, 17, 12Article dans une revue scientifique -
Pas de régularisation automatique pour un changement de destination illégal en l’absence d’autorisation, note sous CE, 26 mai 2014, n° 361212
Petites Affiches, 11-11-2014, 225-226, 19-23Article dans une revue scientifique -
Qu’est-ce qu’une voie publique visée par l’article 6 du règlement de zone d’un document local d’urbanisme ?, note sous CE, 11 juin 2014, n° 346681
Petites Affiches, 29-10-2014, 216, 13-15Article dans une revue scientifique -
Préempter après avoir renoncé ne vaut ! (CE, 5 juill. 2013)
Petites Affiches, 31-12-2013, 261, 12Article dans une revue scientifique -
Renonciation à acquérir par préemption après fixation judiciaire du prix et caducité du compromis
Petites Affiches, 24-04-2013, 82, 16Article dans une revue scientifique -
Le contrôle restreint de la motivation de la préemption en zone d’aménagement différé (Note sous CE, 17 juin 2014, n° 358438)
Petites Affiches, 30-09-2014, 195, 12-14Article dans une revue scientifique -
Frais d'obsèques et charge successorale (CA Douai (1re ch., sect. 1), 16 déc. 2013, nos 652/2013 et 11/02568)
Petites Affiches, 18-04-2014, 78, 18-21Article dans une revue scientifique -
Un déféré imposant le strict respect de la procédure de révision des listes électorales, note sous TA Mayotte, 24 janvier 2014, n° 1400037.
Petites Affiches, 03-07-2014, 132, 12-15Article dans une revue scientifique -
Retrait d’un permis de construire, respect du contradictoire et jurisprudences « Danthony », note sous CE, 24 mars 2014, n° 356142.
Petites Affiches, 22-07-2014, 145, 19-23Article dans une revue scientifique